L'Appel et Ordre administrative - Page 3

UDAF de l'Hérault

Où s’adresser pour régler un litige ? - L'Appel et Ordre administrative

Index de l'article

Page 3 sur 3
  • L’appel Aussi bien au niveau des juridictions civiles que des juridictions pénales, il peut être fait appel du jugement. L’affaire dans un premier temps sera rejugée par une cour d’appel, puis si le jugement rendu ne satisfait pas une des parties, elles pourront s’adresser à la cour de cassation (qui appréciera l’application de la règle de droit).
    • Ordre administrative Règlement des conflits entre l’Administration (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques) et les particuliers. Les tribunaux administratifs traitent les litiges. Si le jugement rendu ne satisfait pas une des parties, elle peut faire appel à une cour d’appel administrative, puis au conseil d’Etat., qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

    37 Associations adhérentes

    37 Associations adhérentes

    Ce sont des associations avec droit de vote auxquelles adhèrent plus de 2433 familles.

    161 représentations

    Représentations officielles

    L'UDAF de l'Hérault est représentée officiellement auprès de 161 instances officielles comme la Caisse d'Allocation Familiale, la Mutualité Sociale Agricole, Les Centres Communaux d'Action Sociale...

    Article L211-3

    Du code de l'Action Sociale et des familles

    Mission de l'UDAF

    • La représentation de l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics.
    • La défense des intérêts matériels et moraux des familles
    • La gestion des services d'intérêts familiaux
    • L'exercice devant toutes juridictions de la partie civile