Les différentes juridictions
L’organisation juridictionnel française se décompose en ordre judiciaire et ordre administratif.
- Ordre judiciaire
L’ordre judiciaire se décompose en juridictions civiles et juridictions pénales.
- Les juridictions civiles Elles traitent les litiges entre particuliers ou entre particuliers et entreprises ou associations.
- Les juridictions de proximité (jusqu’au 31/12/2012) : petits litiges d’un montant inférieur à 4 000€. A compter du 01/01/2013, les juges de proximité seront rattachés au tribunal d’instance.
- Le Tribunal d’Instance (TI): litiges d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 € , les relations entre locataires et propriétaires d’un logement, les saisies de rémunérations du travail, le contentieux du surendettement. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
- le Tribunal de Grande Instance (TGI) : litiges dont les montants sont supérieurs à 10 000 €, litiges concernant la famille (mariage, divorce, filiation, adoption…) ou les règlements de succession, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution d’une association, les demandes de rectification d’état civil. Le recours à un avocat est obligatoire.
- Conseil de Prud’hommes : conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage.
- Tribunal de Commerce : conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession, conflits entre associés d’une société commerciale, conflits nés de la vente d’un fonds de commerce, conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants, conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. Les jugements peuvent faire l’objet de contestation devant la cour d’appel si le montant du litige est supérieur à 4 000 €.
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : litiges entre les organismes de Sécurité sociale et les personnes assujetties.
- Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
- Les juridictions pénales
- Les juridictions de proximité (jusqu’au 31/12/2012) sont compétentes pour les 4 premières classes de contraventions. A compter du 01 /01/2013, les juges de proximité seront rattachés au tribunal de police.
- Contravention de 1ère classe : stationnement interdit
- Contravention de 2ème classe : usage d’un téléphone en conduisant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, non présentation de l’attestation d’assurance.
- Contravention de 3ème classe : excès de vitesse inférieur de 20km/h si la vitesse maximale est supérieur à 50 km/h.
- Contravention de 4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, conduite en état d’ivresse, circulation en sens interdit.
- Tribunal de police : compétents pour les contraventions de 5ème classe, commises par des personnes majeures. Il s’agit de diffamation et injures non publiques, atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours.
- Tribunal correctionnel traite les délits, commis par des personnes majeures, pour lesquels la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (vols, escroquerie, abus de confiance, extorsion, coups et blessures graves, trafic de drogue, vandalisme (dont les tags)), les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.
- Les cours d’assises : Elles jugent les crimes commis par des personnes majeures (assassinat ou meurtre, viol, actes de barbarie, crimes contre l’humanité). Les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les cours d’assises spéciales jugent les crimes terroristes, militaires
- L’appel Aussi bien au niveau des juridictions civiles que des juridictions pénales, il peut être fait appel du jugement. L’affaire dans un premier temps sera rejugée par une cour d’appel, puis si le jugement rendu ne satisfait pas une des parties, elles pourront s’adresser à la cour de cassation (qui appréciera l’application de la règle de droit).
- Ordre administrative Règlement des conflits entre l’Administration (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques) et les particuliers. Les tribunaux administratifs traitent les litiges. Si le jugement rendu ne satisfait pas une des parties, elle peut faire appel à une cour d’appel administrative, puis au conseil d’Etat., qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
