Droits des proches aidants ou des aidants familiaux

Le congé de présence parental 

 Ce congé permet au salarié (du secteur privé, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non-contractuels) de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue).

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L’enfant doit avoir moins de 20 ans.

• Aucune condition d’ancienneté n’est exigée
• Le congé est attribué pour une durée maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Cette réserve de 310 jours est utilisée en fonction des besoins du salarié dans la limite maximale de 3 ans. Un nouvel examen du dossier a lieu tous les 6 mois. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.          
• Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné par demi-journée.
• La demande de congé est faite auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé. Le salarié doit y joindre un certificat médical qui précise la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.
• A chaque congé, le salarié doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance
• Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sous certaines conditions.
  
• Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant ou de la diminution importante des ressources du foyer. Il doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.
• En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale. Depuis le 05 février 2024, le renouvellement du congé de présence parental n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la CAF ou de la MSA. il suffit de joindre à l'employeur un certificat médical du médecin qui suit l'enfant.

Le congé de Solidarité familiale 

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. 

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

• d'un ascendant,
• d'un descendant,
• d'un frère ou d'une sœur,
• ou d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

• pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois (à défaut de convention ou d'accord de branche)
• par périodes fractionnées d'au moins 1 jour (durée d'ordre public), dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;
• sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois ;

 Durant le congé de solidarité familiale, le salarié n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Toutefois, le salarié peut bénéficier, sous conditions, de l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

Le congé de proche aidant

la personne aidée peut être :

• un conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
• un ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents …);
• un enfant à charge ;
• un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, cousin(e) …) ;
• l'ascendant, le descendant ou le collatéral de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
• La personne aidée doit obligatoirement résider en France

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1^er janvier 2017.

Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée (taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%) ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

• Il est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an.
• La durée du congé est de 3 mois, renouvelable jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié (en l’absence d’accord de branche ou de convention).
• Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Le salarié peut percevoir l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) pendant 22 jours par mois et dans la limite de 66 jours dans le parcours professionnel du salarié. Le montant est de 64,54€ par jour et de 32,27€ par demi-journée (au 1er janvier 2024).
• Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Mêmes conditions pour demander le congé que pour le congé de présence parentale et le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé avec une rémunération au moins équivalente.

 Données fournies par le site www.servicepublic.fr