La protection des Personnes avec l'UDAF de l'Hérault

Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts de la famille, l'UDAF34 se voit confier depuis plus de 40 ans des mesures de protection juridique permettant ainsi de protéger le patrimoine et la personne elle-même

Ainsi, au sein du pole "Protection des personnes" coexistent deux services :

• Le service mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Ce service, mentionné au 14° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gére 5 types de mesures prévues par la loi du 05 mars 2007 portant sur la réform juridique des majeurs :

1. La Sauvegarde de Justice : c’est une mesure provisoire destinée à prendre en urgence les dispositions de sûreté indispensables. Le majeur a des droits limités. En général le Juge nomme un mandataire spécial qui a une mission clairement définie. Au terme de la période de sauvegarde, le mandataire devra rendre compte au Juge de sa gestion.
2. La Curatelle : elle organise l’assistance du majeur dans les actes de la vie civile. Celui-ci doit être atteint d’altération des facultés mentales sans être hors d’état d’agir lui même. L’incapacité est limitée à certains actes, variables selon le type de curatelle (simple ou renforcée) pour lesquels le majeur doit être obligatoirement assisté de son curateur. En effet, ce dernier ne peut en aucun cas agir seul.
3. La Tutelle : elle entraîne l’incapacité la plus large, elle est prononcée lorsque l’altération des facultés mentales, voire corporelles, empêche l’expression d’une réelle volonté. Le majeur doit être représenté d’une manière continue pour tous les actes de la vie civile. Ce type de protection a pour objet la gestion des revenus et du patrimoine du majeur mais aussi sa protection dans certains domaines comme le mariage, le divorce, l’autorité parentale.
4. Le mandat de protection future qui permet à une personne d’organiser pour l’avenir la gestion de ses biens dans le cas où elle serait, un jour, dans l’incapacité de l’assurer elle même. Ce mandat est établi par un notaire. Le placement sous un régime de protection juridique doit être strictement encadré. D’une part, il doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé est médicalement avérée. D’autre part, il doit être justifié par une absence de dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. Le principe de priorité familiale dans le choix du curateur ou tuteur est réaffirmé. C’est ainsi que le droit à l’information des tuteurs familiaux est consacré, permettant aux familles d’exercer et d’assumer leur mandat en prenant appui auprès de professionnels. Devançant cette disposition législative, l’UDAF a développé depuis 2007 un service d’Aide aux Tuteurs Familiaux dans le cadre du CCAD . La durée de la curatelle ou tutelle ne pourra excéder 5 ans, renouvelables. L’ensemble de ces dispositions réaffirme la place centrale laissée à l’usager.
5. La Mesure d’Aide Judiciaire : c’est une nouvelle action qui se substitue à l’ex TPSA. Les modalités d’intervention seront très proches tout en tenant compte de l’obligation d’intervention en amont par le Conseil Général (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé). Le public visé sera donc celui qui n’aura pas voulu ou su respecter les termes de l’engagement contractuel de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP). La MASP, nouveauté de la Loi du 5 mars 2007,est destinée aux majeurs dont la santé ou la sécurité est compromise par une mauvaise utilisation des prestations sociales. Cette mesure est à la charge du Conseil Général qui peut en déléguer tout ou partie à un autre organisme. Elle n’entraîne aucune incapacité juridique du majeur qui peut accomplir seul tous les actes de la vie civile. La durée de la MAJ est fixée par le Juge. Elle ne peut excéder 2 ans. Le juge peut la renouveler par décision spécialement motivée, dans la limite de 4 ans. La MAJ doit être exercée par un professionnel répondant à des conditions de formation initiale ayant aussi obtenu le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire. Nous intervenons donc dans le cadre de l’aide contrainte. Le but étant d’amener le Majeur à évoluer tant dans sa gestion budgétaire que dans le prise en compte de ses difficultés (santé, sécurité) compromises de par la mauvaise utilisation des prestations.

• Le service exerçant les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) Ce service, mentionné au 15° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gère 1 type de mesure :

1. La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) : Les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du budget Familial sont exercées en référence à la loi du 5 Mars 2007 portant sur la réforme de la Protection de l’Enfance. La nouvelle loi inscrit cette mesure dans le Code Civil, enrichissant ainsi la palette des mesures d’aide à l’enfance dont dispose le Juge des Enfants. Cette mesure est prononcée pour deux ans, renouvelables. La mesure est exercée auprès des parents en grande difficulté dans la gestion de leur budget. Elle vise à une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l’intérêt des enfants. Le délégué aux prestations familiales est le gardien du bon usage des prestations familiales. Il doit également aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget. Il doit prendre le temps d’expliquer les modalités d’intervention, de comprendre avec les parents la situation économique à laquelle ils sont confrontés, de rendre possible la réflexion. La conservation du logement est l’objectif prioritaire, de même que la restauration des conditions de vie au quotidien pour conforter la cohésion familiale ainsi que l’aide à l’éducation des enfants par la restauration de la fonction parentale