UDAF 34 : Vous guider pour défendre vos droits, conseils juridiques

La réforme des retraites
(loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant
l’avenir et la justice du système de retraites) La loi maintient le système de retraite par répartition.

Les différentes juridictions

L’organisation juridictionnel française se décompose en ordre judiciaire et ordre administratif.

• Ordre judiciaire L’ordre judiciaire se décompose en juridictions civiles et juridictions pénales.
  
1. Les juridictions civiles Elles traitent les litiges entre particuliers ou entre particuliers et entreprises ou associations.
• Les juridictions de proximité (jusqu’au 31/12/2012) : petits litiges d’un montant inférieur à 4 000€. A compter du 01/01/2013, les juges de proximité seront rattachés au tribunal d’instance.
• Le Tribunal d’Instance (TI): litiges d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 € , les relations entre locataires et propriétaires d’un logement, les saisies de rémunérations du travail, le contentieux du surendettement.

Liste des documents à conserver

◊ A conserver 1 an :

→ Factures de téléphone, de ramonage, de déménagement.
→ Notes de frais, d'hôtels ou de restaurants.
→ Récépissés des envois en recommandé.

La saisine du juge des tutelles ne doit être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

Elle nécessite l'établissement d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.