Le service exerçant les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
Ce service, mentionné au 15° du l de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gère des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) :
Les mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial sont exercées en référence à la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la Protection de l’Enfance. La nouvelle loi inscrit cette mesure dans l’article 375–9–1 du code Civil, enrichissant ainsi la palette des mesures d’aide à l’enfance dont dispose le Juge des Enfants. Cette mesure est prononcée pour deux ans, renouvelables.
La mesure est exercée auprès des parents en grande difficulté dans la gestion de leur budget. Le Délégué aux Prestations Familiales exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations dans l’intérêt des enfants.
A cet effet, il prend toutes décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion de la famille pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et l’éducation des enfants.
Le Délégué aux Prestations Familiales est le gardien du bon usage des prestations familiales. Il doit également aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget. Il doit prendre le temps d’expliquer les modalités d’intervention, de comprendre avec les parents la situation économique à laquelle ils sont confrontés, de rendre possible la réflexion.
La conservation du logement est l’objectif prioritaire, de même que la restauration des conditions de vie au quotidien pour conforter la cohésion familiale ainsi que l’aide à l’éducation des enfants par la restauration de la fonction parentale.
Le Service délégués aux prestations familiales satisfait aux mêmes obligations que le Service protection des personnes (notice information – charte – Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC) – groupe d’expression et mise en œuvre d’enquête de satisfaction).
L'administration Ad Hoc Mineur
Cette mesure implique une "mission spécifique" signifiée dans l'énoncé de la mesure qui s'applique: l'UDAF représente le mineur dans tous les actes spécifiés dans l'ordonnance.
Principe de la Tutelle aux biens
Cette mesure nécessite l’autorisation du Juge des Tutelles Mineurs du Tribunal de Grande Instance pour tous les actes patrimoniaux.
Dans le cas où un subrogé tuteur est désigné les requêtes doivent être soumises à son approbation préalable à la saisine du Magistrat.
La gestion se fait en lien avec le tuteur à la personne et le subrogé dans l’intérêt du mineur.
La fin de la mesure est enregistrée de fait à la date de la majorité ou avant si une le Juge met fin à notre désignation.
Un bilan fin de mesure est adressé au jeune majeur et une copie au Juge .
Un compte rendu de gestion est adressé au Greffier en Chef du TGI compétent.
