Page 1 sur 3
Les différentes juridictions
L’organisation juridictionnel française se décompose en ordre judiciaire et ordre administratif.
- Ordre judiciaire
L’ordre judiciaire se décompose en juridictions civiles et juridictions pénales.
- Les juridictions civiles Elles traitent les litiges entre particuliers ou entre particuliers et entreprises ou associations.
- Les juridictions de proximité (jusqu’au 31/12/2012) : petits litiges d’un montant inférieur à 4 000€. A compter du 01/01/2013, les juges de proximité seront rattachés au tribunal d’instance.
- Le Tribunal d’Instance (TI): litiges d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 € , les relations entre locataires et propriétaires d’un logement, les saisies de rémunérations du travail, le contentieux du surendettement. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
- le Tribunal de Grande Instance (TGI) : litiges dont les montants sont supérieurs à 10 000 €, litiges concernant la famille (mariage, divorce, filiation, adoption…) ou les règlements de succession, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution d’une association, les demandes de rectification d’état civil. Le recours à un avocat est obligatoire.
- Conseil de Prud’hommes : conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage.
- Tribunal de Commerce : conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession, conflits entre associés d’une société commerciale, conflits nés de la vente d’un fonds de commerce, conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants, conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. Les jugements peuvent faire l’objet de contestation devant la cour d’appel si le montant du litige est supérieur à 4 000 €.
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : litiges entre les organismes de Sécurité sociale et les personnes assujetties.
- Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
