(source : fiches pratiques INC)

Le descriptif des lieux : comprend le nombre et l’importance des pièces, les différents éléments ménagers et de confort existants, la situation de l’immeuble dans la localité, l’inventaire complet du matériel de cuisine, la proximité des commerces, les conditions d’assurance du logement...

Le contrat de location : obligatoirement par écrit en deux exemplaires ; il indique :

• la durée de la location (dates et heures d’arrivée et de départ)
• le prix (fixé librement par le loueur)

les charges (eau, gaz, électricité, chauffage…le montant peut varier en fonction du nombre d’occupants dans la location)

le versement d’avance (en passant par un professionnel, il peut demander de payer ¼ du prix de la location et au maximum 6 mois avant la date de la location, le solde étant versé au moment de la remise des clés)

le dépôt de garantie (le montant est librement fixé par le propriétaire,, celui-ci pouvant encaisser le chèque)

la commission (l’agent immobilier est en droit de percevoir une commission, dont le montant n’est pas réglementé mais affiché à l’entrée de son établissement)

taxe de séjour : dans certaines communes touristiques ou thermales, une taxe de séjour (de 0,50€ à 1€/personne/jour) peut être demandée aux locataires. Elle est collectée par le loueur et reversée au receveur municipal. Les enfants de moins de 4 ans ne la paient pas et les enfants de moins de 10 ans n’en paient que la moitié. Les familles titulaires de la carte de « familles nombreuses » ont les mêmes réductions que celles des transports ferroviaires.

Dossier de diagnostic technique : il est annexé au contrat et donne les performances énergétiques (sauf si le local est loué moins de 4 mois dans l’année), le risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques (dans les zones visées au code de l’environnement).

Annulation de la réservation : Si le locataire a versé un acompte : si l’un se désiste, il doit indemniser l’autre de son préjudice. Pour le loueur, il peut demander le paiement de la location, sauf s’il a pu le relouer. Pour le locataire, il peut percevoir un indemnisation en plus du remboursement de l’acompte.

Si le locataire a versé des arrhes, le contrat est considéré comme étant conclu. Alors, chacune des parties est libre de se désister. Le locataire abandonne ses arrhes. Le loueur restitue le double au locataire (article 1590 du Code Civil).

L’entrée dans les lieux

L’état des lieux est fait en présence du locataire, par écrits (objets détériorés ou manquants, relevé des compteurs…).

Si la location ne correspond pas aux renseignements fournis sur la situation, la consistance, les éléments de confort ou l’ameublement, le loueur peut encourir une peine d’amende de 3 750€ (que le loueur soit un professionnel ou pas).

Si le loueur est un professionnel qui a passé une annonce dans la presse (ou sur internet) qui contient des informations mensongères, il s’agit alors d’une pratique commerciale trompeuse. Ce délit peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 37 500€ et/ou 2 ans d’emprisonnement (Article L121-1 et L 121-6 du Code de la Consommation).

• Que faire dans ce cas ? S’il y a refus d’occuper la location, ne pas payer le solde du prix de la location et demander le remboursement des sommes avancées. S’il y a occupation de la location, porter plainte et demander des dommages et intérêts.

Si la location présente des vices non-signalés (proximité d’un aéroport, présence d’un chantier qui entraîne des coupures d’eau fréquentes, d’électricité…). Dans ce cas, faire établir un constat par un huissier, ne pas payer le solde du prix de la location et demander le remboursement des sommes versées à l’avance (s’il n’y a pas occupation de la location). S’il y a occupation de la location, demander une baisse du prix de la location.

Pendant le séjour :

• Obligations du locataire : se conduire « en bon père de famille », i-e s’abstenir de faire du bruit excessif, prendre soin du logement……
  
• Responsable en cas d’incendie : vérifier si l’assurance-maison de la résidence principale du locataire comporte une garantie « villégiature ». Si tel n’est pas le cas, demander à l’assurance une extension de garantie ou contracter une assurance spécifique.
• Obligations du loueur : louer un logement conforme à la description et exempt de vices. Il doit maintenir le logement en bon état (réparer et remplacer tout ce qui ne fonctionne pas).

Fin du séjour

Etat des lieux : en présence du locataire, aussi précis que possible avec relevé des compteurs. S’il y a désaccord, les observations doivent figurer sur le document.

Le solde des comptes : suite à l’état des lieux, s’il n’y a pas de problème ou de charges à payer, restitution du dépôt de garantie. S’il y a problème ou charges à payer, le dépôt pourra être restitué ou pas dans un délai de 3 mois. Penser à demander justificatifs des frais imputés.

Les recours

Les litiges d’ordre civil dépendent du tribunal d’instance si la demande est inférieure à 10 000€. Si la demande est supérieure à 10 000 €, il faut s’adresser au tribunal de grande instance. Dans tous les cas, on s’adressera au tribunal du lieu de location, ou du lieu de résidence du locataire au moment de la passation du contrat si le loueur est un professionnel.

Si les litiges sont sanctionnés pénalement, la plainte est faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de location ou il faut saisir la direction départementale chargée de la protection des populations.

Classification ou labels non-justifiés : informer les organismes qui ont attribué le label (Gîtes de France, Tourisme et Handicap….) ou au syndicat d’initiative ou office du tourisme qui ont proposé la location.