Le contenu d'un logement loué meublé

UDAF de l'Hérault

Le contenu d'un logement loué meublé

(décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 – Journal Officiel du 5 août 2015) Légifrance

 

Entré en vigueur le 1er septembre 2015

Un logement meublé doit comporter au minimum :

          - Literie comprenant couette ou couverture

          - Table et chaises

          - Etagères de rangement

          - Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher

          - Plaque de cuisson

          - Four ou four à micro-ondes

          - Réfrigérateur et congélateur ou au moins un compartiment avec une température inférieure à -6°C dans le réfrigérateur

          - Vaisselle pour la prise des repas

          - Ustensiles de cuisine

          - Luminaires

          - Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

37 Associations adhérentes

37 Associations adhérentes

Ce sont des associations avec droit de vote auxquelles adhèrent plus de 2433 familles.

161 représentations

Représentations officielles

L'UDAF de l'Hérault est représentée officiellement auprès de 161 instances officielles comme la Caisse d'Allocation Familiale, la Mutualité Sociale Agricole, Les Centres Communaux d'Action Sociale...

Article L211-3

Du code de l'Action Sociale et des familles

Mission de l'UDAF

  • La représentation de l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics.
  • La défense des intérêts matériels et moraux des familles
  • La gestion des services d'intérêts familiaux
  • L'exercice devant toutes juridictions de la partie civile