(décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 – Journal Officiel du 5 août 2015) Légifrance
Entré en vigueur le 1er septembre 2015
Un logement meublé doit comporter au minimum :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Table et chaises
- Etagères de rangement
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
- Plaque de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou au moins un compartiment avec une température inférieure à -6°C dans le réfrigérateur
- Vaisselle pour la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
