Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut faire face à l’ensemble de ses dettes privées (autres que professionnelles).
1. La constitution du dossier de surendettement
La personne surendettée peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Elle doit remplir plusieurs conditions :
- être un particulier
- être domicilié en France ou être français domicilié à l’étranger, seulement si les créanciers sont établis en France.
- être de bonne foi : ne pas avoir contracté des dettes consciemment et volontairement
- les dettes concernent des besoins personnels et familiaux (pas d’origine professionnelles)
Il n’existe pas de taux déterminé de surendettement. L’appréciation de la situation du surendetté est personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale.
Le dossier est composé de différents documents :
- Formulaire cerfa n°13594*01 et des pièces justificatives prévues
- Une lettre signée demandant le bénéfice de la procédure de traitement et expliquant rapidement les raisons de la demande.
- La procédure d’exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunérations consentis aux créanciers.
Il est possible de disposer de l’aide d’un centre social pour constituer le dossier La transmission du dossier peut se faire par courrier ou directement à la commission de surendettement du département où réside le demandeur. Une attestation de dépôt est envoyée rapidement (dans les 2 jours). Le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement entraîne l’inscription du débiteur sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
2. Examen de recevabilité du dossier par la commission
L’étude du dossier s’effectue dans un délai de 3 mois par la commission. Elle vérifie l’importance du surendettement, le caractère non-professionnel des dettes et la bonne foi du demandeur. Deux cas possibles :
- La demande est recevable : elle est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux demandeurs, aux créanciers et aux établissements gérants les comptes du débiteur. Les procédures d’exécution sont suspendues automatiquement pour un an maximum.
- La demande est irrecevable : Une lettre est adressée au demandeur.
Dans les deux cas, il est possible de contester la décision de la commission de surendettement sous 15 jours par le demandeur ou les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le dossier est transmis au juge du tribunal d’instance qui tranche : soit le dossier est recevable et il est instruit par la Commission, soit le dossier est irrecevable et c’est la fin de la procédure.
3. Examen et établissement de la situation d’endettement
Si le dossier est recevable, la commission va établir un état du surendettement (ou « état du passif ») afin d’orienter le dossier vers une procédure adaptée. Pour ce faire, la commission dispose de différents moyens :
- auditionner les personnes concernées par le dossier (surendetté, créanciers…)
- obtenir des informations des administrations publiques, des organismes sociaux, de la Banque de France, des établissements de crédits
- Faire une enquête sociale auprès des collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale
La commission informe ensuite :
- la caution de l’engagement du surendetté devant la commission : la caution a alors 30 jours pour indiquer le montant des créances réglées
- les créanciers de l’état de la dette déclarée par la personne surendettée. Ils ont alors 20 jours pour contester ce montant.
- Le surendetté : il a 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d’instance pour vérifier la validité et le montant des créances. Le juge statue par ordonnance de manière définitive. Il fixe le montant et la nature des créances intégrées au plan de redressement.
La commission dresse alors un « état du passif définitivement arrêté ».
| Les mesures | |
Si les parties sont d’accords sur le plan : le plan est rédigé et signé par les parties. La durée du plan ne peut excéder 8 ans même en cas de révision (pour toute modification de la situation du surendetté) ou de renouvellement. Si les parties ne trouvent pas d’accord : il y a échec de la procédure amiable et le surendetté peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées (demande faite dans les 15 jours qui suivent la notification de l’échec). Si la demande n’est pas faite dans le délai, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement (levée de l’inscription au FICP). Procédure de mesures imposées ou recommandées Un avis est adressée par la commission dans les deux mois de la saisine par le surendetté. Il précise les mesures imposées : rééchelonnement des paiements des dettes (durée maximum de 8 ans), suspension des dettes autres qu’alimentaires (pendant 2 ans maximum), imputation des paiements en priorité sur le capital, réduction des taux d’intérêt. Au bout des deux ans, un réexamen de la situation du surendetté sera effectué. Il précise également les mesures recommandées qui doivent être validées par le juge d’instance. Elles peuvent concerner la réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal, ou l’effacement partiel des créances, combiné à au moins une mesure imposée. Le surendetté dispose d’un délai de 15 jours pour contester les mesures devant le juge d’instance qui rend un jugement. |
Procédure sans liquidation judiciaire L’endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures ordinaires : on dit que la situation est « irrémédiablement compromise » et le surendetté ne possède pas de biens succeptibles d’être vendus pour rembourser les dettes (le patrimoine est composé de biens nécessaires à la vie courante, de biens non-professionnels indispensables à l’activité professionnels ou de biens dépourvus de valeur marchande). La commission transmet ses recommandations au juge d’instance et le juge tranche (l’accord du surendetté n’est pas nécessaire). En cas de jugement défavorable :Le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoie le dossier devant la commission si la situation n’est pas irrémédiablement compromise. En cas de jugement favorable : l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles est prononcé (à l’exception des dettes alimentaires, des amendes ou réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes dont le prix a été payé par une caution). Le surendetté est inscrit au FICP durant 5 ans. Il peut contester la décision dans les 15 jours suivant la notification devant le juge d’instance. Procédure avec liquidation judiciaire L’endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures ordinaires : on dit que la situation est « irrémédiablement compromise » et le surendetté possèdent des biens succeptibles d’être vendus. La commission transmet ses recommandations au juge d’instance et le juge tranche (l’accord du surendetté est nécessaire). L’ouverture de la procédure est publiée au bulletin des annonces civiles et commerciales et les parties ont 2 mois pour déclarer les créances. Un état des créances est arrêté par le juge , qui prononce soit une mise en place d’un plan de redressement, soit la liquidation du patrimoine personnel du surendetté, soit la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs qui provoque l’effacement des dettes. Dans le cas de la liquidation du patrimoine, un liquidateur est nommé et la vente doit se faire dans les 12 mois. Le produit de la vente est répartie entre les créanciers et le juge déclare la clôture de la procédure. Cela provoque l’extinction du passif et la personne peut disposer librement des biens restants. Le juge peut ordonner un suivi social de la personne afin de l’aider à gérer son budget. La personne est inscrite au FICP durant 5 ans. |
