Démarches à effectuer après l’arrivée de l’enfant en France :

Elles consistent à vérifier que la décision rendue à l’étranger est opposable en France et d’en définir les effets (adoption simple/adoption plénière).Les vérifications sont faites par le tribunal de Grande Instance de Nantes.

• Si l’adoption à l’étranger est assimilable à une adoption plénière : La décision étrangère est accompagnée d’un certificat de conformité ; le contrôle du TGI de Nantes est alors limité. La décision est reconnue de plein droit dans l’état partie à la Convention de La Haye. Si la décision est régulière après vérification approfondie (car pas conforme à la Convention de La Haye), l’adoption sera plénière, sinon elle sera simple.
• Si l’adoption à l’étranger est assimilable à une adoption simple : le juge vérifie la régularité internationale de la décision (compétence du juge étranger, conformité à l’ordre public, absence de fraude à la loi). Si la décision est régulière c’est une adoption simple si pas de rupture de liens de filiation.
• Convertir une adoption simple en adoption plénière : Dans le pays d’origine de l’enfant, le consentement des parents de l’enfant ou de la personne ou autorité habilitée par la loi locale doit être donné en connaissance de cause (rupture du lien de filiation). Seul le tribunal peut apprécier. Il rend sa décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la requête et l’adoption plénière n’est attribuée qu’après 6 mois d’accueil dans la famille. Puis la décision de jugement est transcris sur les registres du service central de l’état civil de Nantes.

Adopter un membre de sa famille : deux cas possibles :

• L’adoption d’un enfant de moins de 15 ans par un beau-parent : elle n’est possible que si celui-ci est marié avec le parent de l’enfant. Il ne faut pas qu’il y ait de filiation légalement établie (pas reconnaissance par un autre parent), pas d’autorité parentale de l’autre parent. Si l’autre parent est décédé, il ne faut pas qu’il existe d’autres ascendants ou que ceux-ci n’aient pas manifesté d’intérêt pour l’enfant. Le parent de naissance doit consentir à l’adoption si l’enfant est mineur devant un notaire. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement doit être demandé. Si l’enfant est majeur, seul son consentement est demandé. Il doit exister une différence d’âge d’au moins 10 ans entre le beau-parent et l’enfant. Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’agrément.
• L’adoption d’un enfant par un membre de sa famille autre que le conjoint du parent : L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté. L’adoption est possible jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté. Les parents ou le conseil de famille doivent consentir à l’adoption.

Les droits sociaux :

• Le congé non-rémunéré : le salarié le demande pour se rendre à l’étranger en vue d’adopter. Sa durée est de 6 semaines maximum pour les salariés du secteur privé. Pour les fonctionnaires, la disponibilité est de minimum 1 mois et de maximum 6 semaines.
• Le congé d’adoption : accordé à la mère ou au père s’ils sont salariés. Il est de 10 à 22 semaines en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants au foyer. Durant cette période, la mère ou le père perçoivent des indemnités journalières. Le congé débute à la date de placement de l’enfant dans la famille.
• Le congé parental d’éducation : si l’enfant arrive au foyer avant ses 3 ans, la mère ou le père dispose de 3 ans. Le congé débute à la fin du congé d’adoption. Si l’enfant a entre 3 ans et 16 ans, les adoptants disposent d’une année maximum de congé parental d’éducation.
• Les prestations familiales : La prestation d’accueil : il s’agit de la prime à l’adoption (perçue le mois suivant l’arrivée de l’enfant). Elle est versée sous condition de ressources. La prime de 1 824,25€ est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l’arrivée de l’enfant au foyer.Les parents ayant adoptés un enfant perçoivent les mêmes prestations que les autres familles.