Protection de l'enfance

Protection de l'enfance

• Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants

  "Enfants en danger: dans le doute, agissez!",tel est le leitmotiv de la campagne de communication relayée sur le site du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes que vous pouvez consulter sur http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/plan-interministeriel-de-mobilisation-et-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2017-2019/

  Vous pourrez également consulter les axes de ce plan et devenir acteur pour lutter contre les violences faites aux enfants! Pensez au 119!

  Allez également consulter la fiche repère "les solutions pour aider un enfant en danger" (extraite du site du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) que vous trouverez en pièce jointe

   fiche_repere.pdf
  

• Protection de l'Enfance

  Le service exerçant les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

   

  Ce service, mentionné au 15° du l de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gère des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) :

  Les mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial sont exercées en référence à la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la Protection de l’Enfance. La nouvelle loi inscrit cette mesure dans l’article 375–9–1 du code Civil, enrichissant ainsi la palette des mesures d’aide à l’enfance dont dispose le Juge des Enfants. Cette mesure est prononcée pour deux ans, renouvelables.

  La mesure est exercée auprès des parents en grande difficulté dans la  gestion de leur budget. Le Délégué aux Prestations Familiales exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations dans l’intérêt des enfants.

  A cet effet, il prend toutes décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion de la famille pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et l’éducation des enfants.

  Le Délégué aux Prestations Familiales est le gardien du bon usage des prestations familiales. Il doit également aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget. Il doit prendre le temps d’expliquer les modalités d’intervention, de comprendre avec les parents la situation économique à laquelle ils sont confrontés, de rendre possible la réflexion.

  La conservation du logement est l’objectif prioritaire, de même que la restauration des conditions de vie au quotidien pour conforter la cohésion familiale ainsi que l’aide à l’éducation des enfants par la restauration de la fonction parentale.

  Le Service délégués aux prestations familiales satisfait aux mêmes obligations que le Service protection des personnes (notice information – charte – Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC) – groupe d’expression et mise en œuvre d’enquête de satisfaction).

   

  L'administration Ad Hoc Mineur

  Cette mesure implique une "mission spécifique" signifiée dans l'énoncé de la mesure qui s'applique: l'UDAF représente le mineur dans tous les actes spécifiés dans l'ordonnance.
  

   

   Principe de la Tutelle aux biens 

  Cette mesure nécessite  l’autorisation du Juge des Tutelles Mineurs du Tribunal de Grande Instance pour tous les actes patrimoniaux.

  Dans le cas où un subrogé tuteur est désigné les requêtes doivent  être soumises à son approbation préalable à la saisine du Magistrat.

  La gestion se fait en lien avec le tuteur à la personne et  le subrogé dans l’intérêt du mineur.

  La fin de la mesure est enregistrée  de fait à la date de la majorité  ou avant si une le Juge met fin à notre désignation.

  Un bilan fin de mesure est adressé au jeune majeur et une copie au Juge .

  Un compte rendu de gestion est adressé au Greffier en Chef du TGI compétent.

   article_rentree_scolaire_forum_dec.2013.pdf
   la_place_des_familles.pdf
   lalimentation.pdf
  

• Protection des personnes

  Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts de la famille, l'UDAF34 se voit confier depuis plus de 40 ans des mesures de protection juridique permettant ainsi de protéger le patrimoine et la personne elle-même

  Ainsi, au sein du pole "Protection des personnes" coexistent deux services :

  • Le service mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Ce service, mentionné au 14° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gére 5 types de mesures prévues par la loi du 05 mars 2007 portant sur la réform juridique des majeurs :
  1. La Sauvegarde de Justice : c’est une mesure provisoire destinée à prendre en urgence les dispositions de sûreté indispensables. Le majeur a des droits limités. En général le Juge nomme un mandataire spécial qui a une mission clairement définie. Au terme de la période de sauvegarde, le mandataire devra rendre compte au Juge de sa gestion.
  2. La Curatelle : elle organise l’assistance du majeur dans les actes de la vie civile. Celui-ci doit être atteint d’altération des facultés mentales sans être hors d’état d’agir lui même. L’incapacité est limitée à certains actes, variables selon le type de curatelle (simple ou renforcée) pour lesquels le majeur doit être obligatoirement assisté de son curateur. En effet, ce dernier ne peut en aucun cas agir seul.
  3. La Tutelle : elle entraîne l’incapacité la plus large, elle est prononcée lorsque l’altération des facultés mentales, voire corporelles, empêche l’expression d’une réelle volonté. Le majeur doit être représenté d’une manière continue pour tous les actes de la vie civile. Ce type de protection a pour objet la gestion des revenus et du patrimoine du majeur mais aussi sa protection dans certains domaines comme le mariage, le divorce, l’autorité parentale.
  4. Le mandat de protection future qui permet à une personne d’organiser pour l’avenir la gestion de ses biens dans le cas où elle serait, un jour, dans l’incapacité de l’assurer elle même. Ce mandat est établi par un notaire. Le placement sous un régime de protection juridique doit être strictement encadré. D’une part, il doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé est médicalement avérée. D’autre part, il doit être justifié par une absence de dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. Le principe de priorité familiale dans le choix du curateur ou tuteur est réaffirmé. C’est ainsi que le droit à l’information des tuteurs familiaux est consacré, permettant aux familles d’exercer et d’assumer leur mandat en prenant appui auprès de professionnels. Devançant cette disposition législative, l’UDAF a développé depuis 2007 un service d’Aide aux Tuteurs Familiaux dans le cadre du CCAD . La durée de la curatelle ou tutelle ne pourra excéder 5 ans, renouvelables. L’ensemble de ces dispositions réaffirme la place centrale laissée à l’usager.
  5. La Mesure d’Aide Judiciaire : c’est une nouvelle action qui se substitue à l’ex TPSA. Les modalités d’intervention seront très proches tout en tenant compte de l’obligation d’intervention en amont par le Conseil Général (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé). Le public visé sera donc celui qui n’aura pas voulu ou su respecter les termes de l’engagement contractuel de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP). La MASP, nouveauté de la Loi du 5 mars 2007,est destinée aux majeurs dont la santé ou la sécurité est compromise par une mauvaise utilisation des prestations sociales. Cette mesure est à la charge du Conseil Général qui peut en déléguer tout ou partie à un autre organisme. Elle n’entraîne aucune incapacité juridique du majeur qui peut accomplir seul tous les actes de la vie civile. La durée de la MAJ est fixée par le Juge. Elle ne peut excéder 2 ans. Le juge peut la renouveler par décision spécialement motivée, dans la limite de 4 ans. La MAJ doit être exercée par un professionnel répondant à des conditions de formation initiale ayant aussi obtenu le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire. Nous intervenons donc dans le cadre de l’aide contrainte. Le but étant d’amener le Majeur à évoluer tant dans sa gestion budgétaire que dans le prise en compte de ses difficultés (santé, sécurité) compromises de par la mauvaise utilisation des prestations.
  • Le service exerçant les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) Ce service, mentionné au 15° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gère 1 type de mesure :
  1. La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) : Les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du budget Familial sont exercées en référence à la loi du 5 Mars 2007 portant sur la réforme de la Protection de l’Enfance. La nouvelle loi inscrit cette mesure dans le Code Civil, enrichissant ainsi la palette des mesures d’aide à l’enfance dont dispose le Juge des Enfants. Cette mesure est prononcée pour deux ans, renouvelables. La mesure est exercée auprès des parents en grande difficulté dans la gestion de leur budget. Elle vise à une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l’intérêt des enfants. Le délégué aux prestations familiales est le gardien du bon usage des prestations familiales. Il doit également aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget. Il doit prendre le temps d’expliquer les modalités d’intervention, de comprendre avec les parents la situation économique à laquelle ils sont confrontés, de rendre possible la réflexion. La conservation du logement est l’objectif prioritaire, de même que la restauration des conditions de vie au quotidien pour conforter la cohésion familiale ainsi que l’aide à l’éducation des enfants par la restauration de la fonction parentale