Décret n°2012-894 du 20 Juillet 2012 encadrant l’évolution des loyers
dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
(à compter du 1er Août 2012)
- Les logements concernés L’encadrement des loyers s’applique uniquement aux locations de logements loués nus à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 Juillet 1989, en cas de relocation (en cas de changement de locataire) ou de renouvellement de bail (poursuite du bail avec le ou les mêmes locataires). Ainsi sont exclues de la réforme la location de logement meublé, la location de logement à titre de résidence secondaire et la location saisonnière de logement. En raison de leur particularité, la location de logement précédemment loué meublé ou de manière saisonnière, puis loués nu à titre de résidence principale, la location de logement appartenant aux organismes HLM, ou les logements soumis à la loi du 1er Septembre 1948 ne sont pas concernés par le décret.
- Le principe
L’encadrement revient à limiter la hausse des loyers ; elle ne pourra dépasser celle de l’Indice de référence des loyers adossé à l’inflation, calculé chaque trimestre par l’INSEE. Au deuxième trimestre 2012, l’IRL a progressé sur un an de 2,2%, ce qui sera donc la hausse autorisée pour les loyers.
Dérogations possibles :
si le loyer actuel est sous-évalué, la hausse pourrait être limitée soit par la valeur de la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué, soit par une hausse correspondant à 15% des coûts TTC de travaux d’amélioration du logement tant sur parties privatives que sur parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers. pour les logements vacants : si des travaux d’amélioration
(apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes, ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien et d’exploitation, ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes) ont été réalisés tant sur les parties privatives que sur les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers, le loueur peut appliquer une hausse annuelle au maximum égale à 15% du coût TTC de ces travaux. - Modalités d’application Le décret est paru le 20 Juillet 2012 et prendra effet le 1er Août 2012.
- Les agglomérations concernées 38 agglomérations sont concernées par ce décret, en métropole (Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse) et dans les DOM (Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Le Robert, Mamoudzou, Pointre-à-pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre).
