La Garantie contre les impayés de pension alimentaire

La Garantie contre les impayés de pension alimentaire est généralisée à l’ensemble du territoire le 1er avril 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016)

En quoi consiste ce dispositif ?

Il s’adresse au parent qui élève seul, son ou ses enfants, à la suite d’une séparation ou d’un divorce et qui ne parvient pas à obtenir le paiement, total ou partiel, de la pension alimentaire due par l’autre parent.

 

 La CAF peut agir directement pour le compte de la personne, pour récupérer la pension auprès du parent "mauvais payeur", et ce jusqu’aux 24 derniers mois d’arriérés.

 En parallèle, le parent qui ne perçoit pas la pension alimentaire pourra obtenir l’Allocation de Soutien Familial (ASF) (en fonction de sa situation) dès le premier mois d’impayés de la pension.

Elle est également destinée aux personnes qui ont recueilli un enfant privé de ses deux parents, qu’elles soient seules ou en couple.

D’un montant de 104,75 € par enfant et par mois pour le parent qui élève seul son enfant, elle s’élève à 139,59 € dans le second cas.

Cette allocation sera maintenue durant six mois après une éventuelle remise en couple.

Se rapprocher de sa CAF pour plus de renseignements ou pour retirer le formulaire de demande de l’Allocation de Soutien Familial.