Taxe sur les conventions d'assurance

Le début de l’année 2011 avait été marqué par l’apparition d’une taxe sur l’ensemble des contrats d’assurance complémentaire (mutuelles) solidaires et responsables, supprimant de fait une partie de l’exonération existante depuis 2004.

Cette Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA ou TCA), destinée à financer la dette sociale, s’élevait à 3,5 % jusqu’au 30 septembre dernier.

En effet, le projet rectificatif à la loi de finances 2011, voté par l’Assemblée Nationale et le Senat, a majoré cette taxe à compter du 1er octobre 2011, s’établissant ainsi à 7%.

Pour rappel, on distingue les contrats d’assurance complémentaire santé dits «ordinaires» ou «de droit commun» des contrats dits «responsables et solidaires».

Les seconds largement majoritaires avec un peu moins de 90% des contrats, ne nécessitent pas de questionnaires de santé susceptibles d’influencer à la hausse le coût. Néanmoins, l’assuré doit respecter le parcours de santé, payer la franchise de 0,50 cts ….Les fonds et les risques sont mutualisés. Pour ce qui est des cotisations les écarts entre assurés sont moins élevés voire nuls (hors contrats collectifs, contrats négociés….) puisqu’il n’y a pas de questionnaires de santé donc pas statistiques individuelles sur des prévisions de coûts.

A contrario, les premiers représentant à peine 10%, nécessitent par exemple à la souscription un recueil d’informations médicales ou un état de santé de l’assuré et des bénéficiaires, donc des tarifs " adaptés " et par opposition des cotisations " non-solidaires ". En revanche, ces contrats permettent notamment de se dédouaner du parcours de soin sécurité sociale ou de bénéficier d’un remboursement de la franchise de 0,50 cts sur chaque boîte de médicament.

Or ce type de contrat était déjà assujetti à la TSCA, sans exonérations possibles, et ce, à hauteur de 7%. Comme les autres, ils n’échappent pas à la majoration d’actualité puisque depuis le 1er octobre dernier, ce taux est de 9%.

En un mot, une nouvelle hausse pour les ménages et familles françaises en mesure de se payer une couverture complémentaire car peu répandues sont les assureurs/mutuelles n’ayant pas ou déjà envisagé d’augmenter les cotisations de leurs adhérents.