Le service Habitat et accompagnement– ses actions
1. L’Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L)
Le Conseil Général de l’Hérault, dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), a mis en œuvre le Fonds de Solidarité Logement. Tout habitant du département de l’Hérault, répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur peut faire une demande de Fonds Solidarité Logement.
Depuis le 1er janvier 2018, Montpellier Méditerranée Métropole exerce la compétence FSL sur les communes relevant de son territoire. 3M assure la gestion administrative et l'autorité de ce fond sur ce périmètre. les autres communes hors métropole relèvent financièrement et administrativement de l'autorité du Conseil Départemental.
Cette demande d’aide financière peut être complétée par la mise en œuvre d’une mesure d’ASLL au profit du demandeur. Cet accompagnement peut aussi être mis en place indépendamment de toute aide financière.
Cet accompagnement est sollicité par un travailleur social après évaluation avec la personne et accord de cette dernière pour s’inscrire dans cette démarche.
Sur ce dispositif, l’UDAF de l’Hérault intervient sur 3 types d’ASLL :
- ASLL maintien dans le logement
- ASLL Accédant à la propriété ou Propriétaire Occupant
- ASLL Prévention des Expulsions
- ASLL Maintien dans le logement
L’objectif spécifique est d’assainir durablement la situation financière par la résorption des impayés de loyer et/ou de charges liées au logement .
Les résultats recherchés sont le maintien du ménage dans son logement, la résorption des dettes liées au logement et l’amélioration du cadre de vie.
La durée de cette mesure est de 6 mois, renouvelable une fois.
- ASLL Accédant à la propriété ou propriétaire occupant
L’objectif spécifique est d’évaluer la viabilité du projet immobilier du ménage.
Cette mesure s’adresse :
- aux accédants à la propriété, en situation d’impayés de remboursement de prêt ou dont le taux d’effort est manifestement disproportionné à leur capacité contributive
- au propriétaire occupant, résidant sur une Zone Urbaine Sensible, en difficulté pour assumer les charges liées à la copropriété
Les résultats recherchés sont le maintien du ménage dans son logement ou le départ du ménage avec une solution adaptée.
La durée de cette mesure est de 6 mois, non-renouvelable.
- ASLL Prévention des expulsions locatives
L’objectif spécifique est de déterminer les orientations à mobiliser avant la résiliation du bail et mettre en œuvre les solutions retenues en tenant compte des conclusions du juge.
Les résultats attendus sont le maintien du ménage dans son logement ou le départ du ménage avec une solution adéquate.
Cette mesure s’adresse aux locataires du parc privé ou public, qui font l’objet d’une assignation auprès du tribunal en vue de la résiliation du bail.
La durée de cette mesure est de 5 mois, renouvelable une fois.
2. La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP)
La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état.
« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisée »
Cette mesure, entrée en application depuis le 1er janvier 2009, est sous la responsabilité des conseils généraux. Le Département de l'Hérault a fait le choix de déléguer la mise en oeuvre des mesures par voie de convention. Concernant l'UDAF34, la convention en cours est conclue pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2024.
La loi permet désormais :
- d’éviter la mise sous tutelle ou curatelle de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d’une altération des facultés physiques et mentales,
- de rétablir en priorité le paiement du loyer et des charges locatives grâce notamment à une gestion maîtrisée des prestations sociales.
Le but est :
- à court terme, garantir les conditions d’accès aux droits, aux soins et la sécurité de la personne en s’assurant que les ressources sont consacrées aux besoins essentiels,
- à moyen et long terme, faire accéder la personne à l’autonomie budgétaire et favoriser son insertion sociale.
Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, et repose sur des engagements réciproques.
Le contrat peut être conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans et est renouvelable une fois. La durée totale de la MASP ne peut excéder 4 ans.
Deux types de MASP peuvent être proposées :
- la MASP sans gestion des prestations qui comprend un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations,
- la MASP avec gestion des prestations : elle comprend également un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Par ailleurs, la personne autorise le Département ou son prestataire à percevoir ses prestations en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. Les ressources autres que les prestations sociales et familiales ne peuvent pas être perçues et gérées pour le compte du bénéficiaire.
3. La Préfecture: "Convention partenariale d'accompagnement budgétaire" depuis 2017
Un accompagnement budgétaire a été mis en place auprès des services de la préfecture pour les fonctionnaires qui le souhaitent. La mission est d'assurer un suivi individuel auprès des fonctinnaires qui le sollicitent.
4. Convention Action Logement depuis 2018
Les entreprises qui participent à l'Action Logement peuvent également proposer, à leurs salariés qui rencontrent des difficultés, à être accompagnés dans la gestion budgétaire. L'intervention de l'UDAF34 est basée sur une analyse technique et sociale de la situation de la personne par rapport au logement.
Deux types de mesures peuvent être sollicitées en fonction des situations et des objectifs: le diagnostic complémentaire (deux mois non-renouvelables) ou l'accompagnement social lié au logement (6 mois renouvelables).
5. la MEF: "Convention prestations de conseil en Economie Social et Familiale" depuis 2018
La convention a pour objet la réalisation de prestations de services individuelles et collectives pour la prévention et le traitement de difficultés budgétaires, dans le cadre de l'action sociale mise en oeuvre par la délégation de l'action sociale de l'Hérault.
L'intervention de l'UDAF34 est basée sur une nalyse technique et sociale de la situation de la personne par rapport au budget et s'adresse aux agents, actifs ou pensionnés de la MEF.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable.
6. "Convention COL: Conseil, Orientations Logement: Conseil Départemental de l'Hérault et l'Etat depuis 2019
Il s'agit de proposer un accompagnement individuel, d'entrer en contact avec le ménage signalé par la Commission de coordination des Actions de Prévention des Expulsions et de recueillir son adhésion par la signature d'un contrat d'accompagnement.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier de l'année.
7. "Convention Hérault Logement: Accompagnement social des locataires en impayés de 65 ans et plus depuis 2021
Hérault Logement choisit d'instaurer un partenariat avec le secteur associatif pour accompagner tous ses locataires de 65 ans et plus, confrontés à des difficultés de paiements. Cet accompagnement est sollicité dans le cadre d'une situation d'impayé auquel peut être associé une aide aux démarches administratives.
8. Le Point Conseil Budget (PCB) depuis 2021
L'UDAF34 est labellisée "Point Conseil Budget".
Il s'agit de prévenir les situations de surendettement, d'accompagner les personnes dans la gestion de leur budget et de renforcer, en cas de difficultés, l'efficacité de la procédure de surendettement par un accompagnement personnalisé. Le public est exclusivement issu du Lodévois (Le Caylar, Lodève, Clermont l'Hérault, Lunas et Bédarieux ainsi que des communes environnantes).
