Une législation particulière suite aux circonstances particulières du confinement pour COVID-19 et à l'annulation et report de voyages: l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de certains contrats de voyages touristiques ou de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (publiée le 26 mars 2020

Voyages annulés:

• le professionnel peut proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour tout annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Dans le cas où le professionnel propose un avoir, il sera d'une durée de 18 mois (à la place de 12 mois dans des circonstances normales) et le consommateur devra l'accepter. En revanche, le consommateur n'est pas obligé de l'utiliser et il a alors la possibilité de demander le remboursement de l'avoir après la fin de validité de l'avoir.
• Le professionnel peut rembourser immédiatement la prestation s'il le souhaite. Si tel n'était pas le cas, il sera tenu de la faire à la fin de la validité de l'avoir
• Quelles sont les prestations concernées?

                 - Les séjours touristiques

                 - Les hébergements, locations de maisons de vacances, gîtes... (propriétaires privés ou organismes)

                 - Les locations de voiture

                 - Les services touristiques (concert, cabaret, cure thermale...)

• Quelles sont les prestations non-concernées?            - Les billets d'avion pris directement auprès d'une compagnie aérienne            - Les billets de transport maritimes, ferroviaires ou d'autocar
• Les obligations du professionnel du tourisme            - Le professionnel a une obligation d'information dans un délai de 30 jours après l'annulation du contrat, par mail ou par courrier papier, lequel doit indiquer précisément le montant de l'avoir et la durée de 18 mois. Si l'annulation est intervenue entre le 1er mars et 27 mars, le délai de 30 jours court à partir du 27 mars 2020              - Le professionnel a un délai de 3 mois à partir de la date d'annulation pour proposer une nouvelle prestation, qui sera valable pendant 18 mois. Elle devra être identique ou équivalente à celle qui a été annulée, au même prix que l'initiale. Le consommateur pourra discuter des dates et demander des modifications. Il pourra également demander une prestation moins chère et demander le remboursement de la différence. Si la prestation choisie est plus chère, le consommateur devra payer la différence par rapport au prix initial.
• Dans le cas où des acomptes ont été versés, le professionnel a deux possibilités:               - Il rembourse l'acompte               - Il fait un avoir du montant de la somme versée (idem pour les arrhes)
• Dans le cas d'un achat en ligne, deux possibilités:               - si le site est celui d'une agence de voyage en ligne, l'ordonnance s'applique               - s'il s'agissait de réservations de chambre d'hôtel, de voiture...réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme, c'est au propriétaire de l'hôtel, au loueur de voiture...de vous proposer le remboursement ou un avoir assorti d'une nouvelle prestation

(source: www.economie.gouv.fr/dgccrf)