source : service public.com

Prélèvement d’organes sur une personne vivante

Ce prélèvement n’est possible que dans l’intérêt thérapeutique direct du receveur.

• Donneur : membre proche de la famille du receveur (père, mère, frère, sœur, fils, fille, grands-parents, oncles, tantes, cousins, cousines germaines, conjoint ou personne avec laquelle vit le receveur depuis au moins 2 ans).
• Dons croisés : en cas d’incompatibilité, le donneur et le receveur peuvent avoir recours à un don croisé d’organes ; cela consiste à mettre en relation deux couples pour don entre donneur du premier couple et receveur du second couple et l’inverse. L’anonymat est préservé.
• Personnes exclues du don d’organes :personne mineure ou personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.
• Saisine du comité d’experts : informer le donneur des risques encourus, des conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences physiques et psychologiques, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle), les résultats attendus pour le receveur ; recueillir le consentement par écrit du donneur et attestant de son lien avec le receveur ; autoriser le prélèvement, après délibération du comité à la majorité, autorisation communiquée par écrit au donneur et au médecin responsable du service qui la transmet au directeur de l’établissement.
• Prise en charge des frais du donneur : frais d’hébergement hors hospitalisation (maximum 180€/jour), la totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait journalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement, les frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet, les indemnités journalières pour perte de rémunération limitée à 4 fois l’indemnité journalière maximum du régime général d’assurance maladie.

Prélèvement d’organes sur une personne décédée

• Respect des principes éthiques : gratuité, anonymat aussi bien pour le receveur que la famille du donneur (qui peut toutefois connaître le résultat des greffes réalisées).
• Recherche de l’avis personnel du défunt sur le don d’organes : La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes. Mais une recherche d’informations est faite par témoignage à un proche, par trace manuscrite d’un refus ou d’une restriction, par enregistrement au registre national des refus. Il faut faire connaître de son vivant sa position sur le don d’organes (refus ou accord). Il n’existe pas de carte officielle délivrée par l’Etat mais on peut s’inscrire au registre national des refus de dons d’organes. En cas de changement d’avis, il suffit simplement d’adresser une rectification par lettre simple à l’agence de biomédecine.
• Pour les personnes mineures ou les majeurs protégés : il faut que toutes les personnes titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur consentent par écrit. S’il n’est pas possible de contacter tous les titulaires de l’autorité, le prélèvement pourra avoir lieu à condition qu’au moins un des titulaires y consente par écrit.
• Déroulement de la procédure de prélèvement : constatation du décès par deux médecins qui ne font pas partie des équipes en charge des greffes (observations cliniques : absence totale de conscience et de mouvements, disparition totale des réflexes du tronc cérébral, absence de respirations spontanées), intervention de prélèvement (analyses biologiques réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec les profils de personnes en attente de greffe).
• Restitution du corps : les médecins doivent s’assurer de la meilleure restitution du corps.
• Prise en charge des frais liés au prélèvement : l’établissement qui effectue les prélèvements prend en charge le transfert d’un établissement de santé à un autre en vue d’établir le diagnostic de mort encéphalique , le prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques, les frais de conservation, de restauration, les frais de restitution du corps à la famille (de façon à ne pas augmenter les frais pour la famille si les prélèvements n’avaient pas eu lieu).

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Don du sang

Conditions du don : être en bonne santé et peser au moins 50 kg, ne pas avoir séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum un an entre 1980 et 1996, ne pas avoir été transfusé.