Le testament

C’est un acte écrit par le testateur (une seule personne) déposé chez le notaire, enregistré au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV). Ce document peut être révoqué, modifié ou annulé par le testateur à tout moment et ce, jusqu’à sa mort. Après le décès du testateur, les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice (non-respect des formes, testateur pas sain d’esprit, pas le droit de recevoir des legs…).

Les dispositions peuvent concerner les destinataires des biens après le décès, la volonté sur le sort à donner au corps du défunt, la personne désignée pour exécuter les dernières volontés du défunt, le choix d’un tuteur pour les enfants du défunt.

Les biens légués sont l’immobilier, le mobilier, l’argent, les actions, les animaux, les véhicules, les œuvres d’art…

Conditions pour pouvoir rédiger un testament :

il faut être sain d’esprit (capacité de faits), pouvoir disposer de ses biens (capacité juridique) et être âgé de plus de 18 ans. Si un majeur est sous tutelle, il faut l’autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles.

Trois sortes de testament

• Testament olographe (sans notaire) : rédigé en entier de la main du testateur, sur papier libre, daté précisément et signé par le testateur.
• Testament authentique : il est reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. Il est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, qui le signe ainsi que les témoins. Il est conservé par le notaire et enregistré au FCDDV.
• Testament mystique : il est rédigé par le testateur (ou une autre personne) et signé par le testateur, remis au notaire dans une enveloppe fermée. Deux témoins assistent et le notaire dresse un procès verbal de la remise et l’enregistre au FCDDV.

Le testament partage

Le testateur décide du partage anticipé de sa succession entre les héritiers présomptifs (héritiers légaux) qui ne reçoivent les biens qu’après le décès du testateur. Il peut prendre une des formes décrites ci-dessus. Si les bénéficiaires le refusent, ils renoncent à la succession.

Si des biens ne sont pas inclus dans le testament partage, ils seront répartis entre les héritiers au moment du partage définitif.

Le testament partage est reçu chez le notaire et enregistré au FCDDV. Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour la bonne exécution du testament, i-e prendre les mesures conservatoires utiles (par exemple vendre un bien pour payer les dettes).

La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament (à moins qu’il ne soit révoqué pour motifs graves par le Tribunal de Grande Instance).

La donation

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne (le donateur) se dessaisit immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne (le donataire).

Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès du donateur.

Pour être validée, la donation suppose la capacité du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques. L’intervention du notaire est nécessaire sauf dans le cas d’un don manuel (simple remise matérielle, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné entre les mains du donataire. Cela concerne l’argent, les bijoux, les meubles, les actions, les voitures, les tableaux, les animaux…).

Pour les donations effectuées à partir du 17 Août 2012, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 avant). Ce délai concerne toutes les donations quelque soit le lien qui unit le donateur et le donataire.

Au-delà des montants des abattements, le donataire est imposé en fonction d’un barème progressif.

La donation entre époux

Il faut obligatoirement passé par un notaire.
S’il n’existe ni descendant, ni ascendant, l’époux peut donner à l’autre époux tous ses biens en pleine propriété.

En présence d’enfants communs, le conjoint pourra, soit recevoir le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit la propriété de ce qu’il peut disposer c’est-à-dire la ½ des biens s’il y a 1 enfant, le 1/3 des biens s’il y a 2 enfants ou le ¼ des biens s’il y a 3 enfants ou plus.

Un abattement sur les droits à acquitter de 80 724€ s’applique sur la part du conjoint du donateur (marié ou Pacsé). Aucun abattement n’a lieu pour les concubins, qui voient une taxation de 60% appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

La donation aux enfants

Depuis le 17 Août 2012, un abattement de 100 000€ s’applique sur la part de chacun des enfants (avant cette date il était de 159 325€. Cet abattement s’applique aux donations en faveur des personnes handicapées).

La donation aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants

Ces donations bénéficient d’un abattement sur les droits à acquitter de 31 865€ par petit-enfant donataire.

Cela concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants si leur père ou mère est préalablement décédé.
Les donations aux arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement sur les droits à acquitter de 5310€.

La donation entre frères et sœurs

Un abattement de 15 865€ s’applique sur la part de chaque frère et sœurs.

Donation aux neveux et nièces

Un abattement de 7 967€ s’applique sur la part de chacun des neveux et nièces.