nouvelle loi de finances pour 2016

la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal Officiel fin décembre 2015.Parmi les mesures:

    - Baisse des cotisations familiales (article 7): la baisse des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC est reportée du 1er janvier au 1er avril 2016. A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45% au lieu de 5,25% aujourd'hui pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC

     - Prélèvement à la source des impôts sur le revenu (article 76): le gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.