Où s’adresser pour régler un litige ? - Juridictions pénales

Publié le 21 octobre 2013

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Les juridictions pénales

Les juridictions de proximité (jusqu’au 31/12/2012) sont compétentes pour les 4 premières classes de contraventions. A compter du 01 /01/2013, les juges de proximité seront rattachés au tribunal de police.

Contravention de 1ère classe : stationnement interdit
Contravention de 2ème classe : usage d’un téléphone en conduisant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, non présentation de l’attestation d’assurance.
Contravention de 3ème classe : excès de vitesse inférieur de 20km/h si la vitesse maximale est supérieur à 50 km/h.
Contravention de 4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, conduite en état d’ivresse, circulation en sens interdit.

Tribunal de police : compétents pour les contraventions de 5ème classe, commises par des personnes majeures. Il s’agit de diffamation et injures non publiques, atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours.
Tribunal correctionnel traite les délits, commis par des personnes majeures, pour lesquels la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (vols, escroquerie, abus de confiance, extorsion, coups et blessures graves, trafic de drogue, vandalisme (dont les tags)), les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.
Les cours d’assises : Elles jugent les crimes commis par des personnes majeures (assassinat ou meurtre, viol, actes de barbarie, crimes contre l’humanité). Les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Les cours d’assises spéciales jugent les crimes terroristes, militaires
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Protection des personnes