- la conciliation et le plan conventionnel de redressement
Le plan est négocié avec les accords du surendetté et des créanciers. La commission détermine dans un premier temps le « reste à vivre », pour faire face aux dépenses de la vie courante (loyer, électricité, frais de nourriture, frais de santé, déplacements professionnels…). Ce « reste à vivre » est au moins égal au Revenu de Solidarité Active (RSA). Les mesures peuvent être :
- Réduction des dépenses du demandeur
- Vente d’une partie de son patrimoine
- Réduction du taux d’intérêt ou suppression des intérêts
- Report ou rééchelonnement du paiement des dettes
- Interdiction d’actes aggravant l’insolvabilité du surendetté
Si les parties sont d’accords sur le plan : le plan est rédigé et signé par les parties. La durée du plan ne peut excéder 8 ans même en cas de révision (pour toute modification de la situation du surendetté) ou de renouvellement.
Si les parties ne trouvent pas d’accord : il y a échec de la procédure amiable et le surendetté peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées (demande faite dans les 15 jours qui suivent la notification de l’échec). Si la demande n’est pas faite dans le délai, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement (levée de l’inscription au FICP).
Procédure de mesures imposées ou recommandées Un avis est adressée par la commission dans les deux mois de la saisine par le surendetté.
Il précise les mesures imposées : rééchelonnement des paiements des dettes (durée maximum de 8 ans), suspension des dettes autres qu’alimentaires (pendant 2 ans maximum), imputation des paiements en priorité sur le capital, réduction des taux d’intérêt. Au bout des deux ans, un réexamen de la situation du surendetté sera effectué.
Il précise également les mesures recommandées qui doivent être validées par le juge d’instance. Elles peuvent concerner la réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal, ou l’effacement partiel des créances, combiné à au moins une mesure imposée. Le surendetté dispose d’un délai de 15 jours pour contester les mesures devant le juge d’instance qui rend un jugement.
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- procédure avec ou sans liquidation judiciaire
Procédure sans liquidation judiciaire L’endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures ordinaires : on dit que la situation est « irrémédiablement compromise » et le surendetté ne possède pas de biens succeptibles d’être vendus pour rembourser les dettes (le patrimoine est composé de biens nécessaires à la vie courante, de biens non-professionnels indispensables à l’activité professionnels ou de biens dépourvus de valeur marchande).
La commission transmet ses recommandations au juge d’instance et le juge tranche (l’accord du surendetté n’est pas nécessaire).
En cas de jugement défavorable :Le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoie le dossier devant la commission si la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
En cas de jugement favorable : l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles est prononcé (à l’exception des dettes alimentaires, des amendes ou réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes dont le prix a été payé par une caution). Le surendetté est inscrit au FICP durant 5 ans. Il peut contester la décision dans les 15 jours suivant la notification devant le juge d’instance.
Procédure avec liquidation judiciaire L’endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures ordinaires : on dit que la situation est « irrémédiablement compromise » et le surendetté possèdent des biens succeptibles d’être vendus.
La commission transmet ses recommandations au juge d’instance et le juge tranche (l’accord du surendetté est nécessaire). L’ouverture de la procédure est publiée au bulletin des annonces civiles et commerciales et les parties ont 2 mois pour déclarer les créances. Un état des créances est arrêté par le juge , qui prononce soit une mise en place d’un plan de redressement, soit la liquidation du patrimoine personnel du surendetté, soit la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs qui provoque l’effacement des dettes.
Dans le cas de la liquidation du patrimoine, un liquidateur est nommé et la vente doit se faire dans les 12 mois. Le produit de la vente est répartie entre les créanciers et le juge déclare la clôture de la procédure. Cela provoque l’extinction du passif et la personne peut disposer librement des biens restants.
Le juge peut ordonner un suivi social de la personne afin de l’aider à gérer son budget.
La personne est inscrite au FICP durant 5 ans.
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