défendre les intérêts des familles, c’est aussi défendre les intérêts des consommateurs que sont ces familles : des conseils, des astuces… 

Les aides à l'achat d'un véhicule électrique ou hybride

Dans le cadre du plan de relance de l'automobile, le Gouvernement propose des primes pour l'achat d'un véhicule propre, et ce à partir du 1er juin jusqu'à la fin de l'année 2020:

- Le bonus écologique passe de 6 000 euros à 7 000 euros maximum pour l'achat d'un véhicule électrique, dont le prix est inférieur à 45 000 euros

- Le bonus écologique pour un véhicule hybride va voir le jour et sera de 2 000 euros maximum pour des véhicules dont le prix est inférieur à 50 000 euros

- La prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Elle concernera dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 000 euros et sera accordée dans de la mise à la casse d'un véhicule diesel ou essence pour l'achat d'un véhicule thermique ou hybride (prime de 3 000 euros) ou pour l'achat d'un véhicule électrique (prime de 5 000 euros).

Cette prime est cumulable avec le bonus écologique

- Dans les "zones à faible émission" (dont Montpellier Méditerranée Métropole fait partie), une surprime pourra être attribuée au bénéficiaire qui habite ou travaille dans la zone, pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable

- Une prime de 3 000 euros sera également mise en place pour le "rétrofit" des véhicules thermiques vers l'électrique

(source: le figaro du 27/05/2020)

Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme suite aux annulations pour Covid-19

Une législation particulière suite aux circonstances particulières du confinement pour COVID-19 et à l'annulation et report de voyages: l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de certains contrats de voyages touristiques ou de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (publiée le 26 mars 2020

Voyages annulés:

  • le professionnel peut proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour tout annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Dans le cas où le professionnel propose un avoir, il sera d'une durée de 18 mois (à la place de 12 mois dans des circonstances normales) et le consommateur devra l'accepter. En revanche, le consommateur n'est pas obligé de l'utiliser et il a alors la possibilité de demander le remboursement de l'avoir après la fin de validité de l'avoir.
  • Le professionnel peut rembourser immédiatement la prestation s'il le souhaite. Si tel n'était pas le cas, il sera tenu de la faire à la fin de la validité de l'avoir
  • Quelles sont les prestations concernées?

                 - Les séjours touristiques

                 - Les hébergements, locations de maisons de vacances, gîtes... (propriétaires privés ou organismes)

                 - Les locations de voiture

                 - Les services touristiques (concert, cabaret, cure thermale...)

  • Quelles sont les prestations non-concernées?            - Les billets d'avion pris directement auprès d'une compagnie aérienne            - Les billets de transport maritimes, ferroviaires ou d'autocar
  • Les obligations du professionnel du tourisme            - Le professionnel a une obligation d'information dans un délai de 30 jours après l'annulation du contrat, par mail ou par courrier papier, lequel doit indiquer précisément le montant de l'avoir et la durée de 18 mois. Si l'annulation est intervenue entre le 1er mars et 27 mars, le délai de 30 jours court à partir du 27 mars 2020              - Le professionnel a un délai de 3 mois à partir de la date d'annulation pour proposer une nouvelle prestation, qui sera valable pendant 18 mois. Elle devra être identique ou équivalente à celle qui a été annulée, au même prix que l'initiale. Le consommateur pourra discuter des dates et demander des modifications. Il pourra également demander une prestation moins chère et demander le remboursement de la différence. Si la prestation choisie est plus chère, le consommateur devra payer la différence par rapport au prix initial.
  • Dans le cas où des acomptes ont été versés, le professionnel a deux possibilités:               - Il rembourse l'acompte               - Il fait un avoir du montant de la somme versée (idem pour les arrhes)
  • Dans le cas d'un achat en ligne, deux possibilités:               - si le site est celui d'une agence de voyage en ligne, l'ordonnance s'applique               - s'il s'agissait de réservations de chambre d'hôtel, de voiture...réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme, c'est au propriétaire de l'hôtel, au loueur de voiture...de vous proposer le remboursement ou un avoir assorti d'une nouvelle prestation

(source: www.economie.gouv.fr/dgccrf)

Le Bonus écologique

le bonus écologique concerne:
- Voiture ou camionnette : véhicule neuf, qui émet moins de 20g de CO2/km (véhicules 100% électriques) et ne peut être céder pendant les 6 mois suivant l'achat ou avant d'avoir parcouru 6000 kms
Le montant du bonus s'élève à 27% du coût d'acquisition du véhicule, dans la limite de 6 000 euros

- Véhicule à 2 ou 3 roues: véhicule neuf, électrique, sans batterie au plomb, immatriculé en France, qui ne peut être cédé dans l'année suivant la première immatriculation ni avant d'avoir parcouru 2 000 kms

Le montant du bonus dépend de la puissance du moteur:

si la puissance est inférieure à 3 kw, le montant du bonus s'élève à 20% du coût d'acquisition, sans être supérieur à 100 euros

Si la puissance est supérieure ou égale à 3 kw, le montant du bonus est de 250 euros/kwh, sans être supérieur au plus petit des montants suivants, soit 27% du coût d'acquisition soit 900 euros

Source: Ministère de l'économie

 

Les locations de vacances

(source : fiches pratiques INC)

Le descriptif des lieux : comprend le nombre et l’importance des pièces, les différents éléments ménagers et de confort existants, la situation de l’immeuble dans la localité, l’inventaire complet du matériel de cuisine, la proximité des commerces, les conditions d’assurance du logement...

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Remboursement, échange, avoir ?

Il est communément répandu qu' un acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours pour tout achat en magasin. Ce n'est qu'une idée reçue sans aucun fondement juridique.

En magasin, quelque soit l'article acheté, dès lors que le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur la chose et le prix (achat physique), il y a en quelque sorte la conclusion d'un accord ou "contrat" de fait.

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