les maisons de naissance

Les Maisons de Naissance
Loi n°2013-1118 du 6 Décembre 2013 autorisant l’expérimentation
Décret n°2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. Jo du 1er août 2015

    La loi autorise à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, la création de structures dénommées "Maisons de naissance".

La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l’activité gynécologie-obstrétique, avec laquelle elle passe une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, pour intervenir plus rapidement en cas de problème. Des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établissent la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner.