Prestation de compensation du handicap

C’est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées (besoins inscrits dans un plan pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sur la base du projet de vie exprimé par les personnes).

 

Bénéficiaire : toute personne handicapée âgée de moins de 75 ans et dont le handicap est intervenu avant l’âge de 60 ans.

Conditions de handicap : Le handicap doit générer de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an :

une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (activité qui ne peut pas du tout être réalisée par la personne)

une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (activités réalisées difficilement et façon altérée par rapport à une personne du même âge).

Liste des activités en 4 domaines :

  • Mobilité (déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du logement)
  • Entretien personnel (toilettes, habillage, alimentation…)
  • Communication (parole, ouïe, capacité à utiliser les moyens de communication)
  • Capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts

 

Conditions de résidence: la personne doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (si la personne n’a pas de domicile stable, elle doit faire une démarche de domiciliation auprès d’un centre communal). Pour les personnes étrangères, hors espace économique européen, il faut justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour valide.

Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé, ou à domicile.

Démarches et instruction du dossier:

Dépôt du dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

La décision est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Le demandeur peut assister à la séance de prise de décision; il est prévenu deux semaines avant de la date et de l’heure).

Si un refus d’attribution est notifié au demandeur, celui-ci peut déclencher une procédure de conciliation. S’il y a échec de la demande, le demandeur peut faire un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Si l’aide est attribuée, le versement est fait par le Conseil Général, tous les mois ou en plusieurs versements ponctuels (maximum 3), et uniquement s’il s’agit d’une aide technique, ou d’une aide pour l’aménagement du logement ou du véhicule , ou d’une aide animalière). En ce qui concerne l’aide humaine, il est possible de la verser sous forme de chèques emploi service universel.

Le versement de l’aide peut être suspendu ou interrompu si les sommes versées n’ont pas été affectées à la destination de départ. Une procédure de recouvrement amiable ou forcée peut alors être mise en place.

Différentes aides

Montants remboursés

Aide humaine pour les actes essentiels de la vie courante, surveillance régulière, frais liés à une activité professionnelle…

1. aide à domicile : emploi direct d’une tierce personne

2. aide à domicile : intervention d’un service prestataire

3. aidant familial

 

  

11,99€ / heure

17,59€ / heure

3,55€ / heure

5,33€ / heure si l’aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle (totalement ou partiellement)

Aide technique, destinée à l’achat ou à la location d’un matériel conçu pour compenser son handicap

  1. aides techniques figurant sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables(LPPR) par la Sécurité Sociale
  2. aide technique ne figurant pas sur la LPPR


3 960€ par période de 3 ans auquel s’ajoute le montant tarifé de l’aide après déduction de la prise en charge par la Sécurité Sociale

A hauteur de 75% de son tarif et dans la limite de 3 960€ par période de 3 ans

Aide à l’aménagement du logement (besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne, à titre définitif ou provisoire (au moins un an).

Pour les personnes hébergées, il faut un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral jusqu’au 4ème degré (idem pour les conjoints, concubin, partenaires pacsés).

 

  1. Aménagement du logement engageant des travaux s’élevant au maximum à 1 500€.
  2. Aménagement du logement engageant des travaux s’élevant au-delà de 1 500€.
  3. Frais de déménagement

 


100% du montant des travaux dans la limite de 10 000€ par période de 10 ans

50% du montant des travaux dans la limite de 10 000€ par période de 10 ans

3 000€ par période de 10 ans

Aides aux transports

  1. Aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée (permis de conduire portant mention restrictive d’un poste de conduite adapté) Montant des travaux = maximum 1 500€ Montant des travaux > à 1 500€
  2. Surcoût lié aux transports En voiture particulière Avec d’autres moyens de transport

 

 

  100% dans la limite de 5 000€ sur une période de 5 ans

75% dans la limite de 5 000€ sur une période de 5 ans


0,50€/km dans la limite de 12 000€

75% dans la limite de 5 000€

Aides spécifiques ou exceptionnelles

  1. Charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH(achats de nutriments pour régime alimentaire, forfait annuel pour l’entretien d’un fauteuil roulant…)
  2. Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap (frais de réparation d’un lit médicalisé…)

 

 

75% des coûts dans la limite de 100€ par mois

 

Plafonnées à 1 800€ par période de 3 ans

Aides animalières (chiens guides d’aveugle et chien d’assistance. Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés)

Aide animalière forfaitaire

Aide animalière mensuelle

 

 

3 000€ par période de 5 ans

50€ par mois par période de 5 ans